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Intervention de Jean-Jacques Mirassou
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Dispositions d'ordre cynégétique — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Mirassou, rapporteur :Les PMA, résultent d'une initiative des chasseurs eux-mêmes. Il ne faut pas les sanctionner de façon excessive, étant entendu qu'ils sont déjà assujettis à des contraventions de quatrième classe, soit une amende de 135 euros, pour une faute qui n'est pas exorbitante.
