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Intervention de Laurence Rossignol
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Dispositions d'ordre cynégétique — Examen du rapport et du texte de la commission
Laurence Rossignol :Si je comprends bien la première phrase, le refus de délivrance du permis est automatique pour les infractions les plus graves mais cela ne s'appliquerait pas aux titulaires du permis qui demandent sa validation annuelle. Il conviendrait d'écrire à la fin de la première phrase du I : « et la validation du permis est retirée ».
