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Intervention de Jean-Jacques Mirassou
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Dispositions d'ordre cynégétique — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 12
Jean-Jacques Mirassou, rapporteur :L'amendement n° 12 propose la suppression de l'article 16 bis prévoyant que le PMA national est proposé par les chasseurs. Dés lors qu'un PMA existe au niveau départemental et que ce sont les chasseurs eux-mêmes qui l'ont initié en faisant preuve de responsabilité et d'une approche raisonnée, je ne vois pas d'obstacle à ce qu'il puisse en être de même au niveau national.
