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Intervention de Jean-Jacques Mirassou
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Dispositions d'ordre cynégétique — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 16
Jean-Jacques Mirassou, rapporteur :L'amendement n° 16 concerne la mise en oeuvre de l'amende forfaitaire par les fédérations et vise à simplifier la procédure, y compris pour celles relevant de la cinquième catégorie, en revenant à donner aux agents de développement un pouvoir de police et de contravention dont ils ne disposent pas aujourd'hui, ce à quoi je ne suis pas favorable.
