Intervention de Simon Sutour

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Droit commun européen de la vente — Communication

Photo de Simon SutourSimon Sutour :

Je n'ai pas grand-chose à ajouter, sinon pour insister sur le fait que l'harmonisation européenne devrait toujours être positive. Nous regrettons parfois les lacunes de notre législation, mais elle est souvent en avance sur celles d'autres États membres.

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