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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Droit commun européen de la vente — Communication
Simon Sutour :Je n'ai pas grand-chose à ajouter, sinon pour insister sur le fait que l'harmonisation européenne devrait toujours être positive. Nous regrettons parfois les lacunes de notre législation, mais elle est souvent en avance sur celles d'autres États membres.
