Intervention de René Garrec

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Droit commun européen de la vente — Communication

Photo de René GarrecRené Garrec :

Nous connaissons tous la loi de Gresham : la mauvaise monnaie chasse la bonne. Et voilà que la Commission européenne jette quelque chose dans le système pour attendre l'harmonisation. Il est à craindre que la loi de Gresham s'y applique.

M'entretenant un jour des déchets nucléaires avec un homologue anglais, je l'ai entendu répondre que la pratique britannique était imposée par la partie non écrite de sa Constitution. À mes yeux, la protection de nos consommateurs s'appuie, elle aussi, sur la partie non écrite de notre Constitution.

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