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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Droit commun européen de la vente — Communication
Jean-Yves Leconte :Sachant que de nombreuses normes nationales s'ajoutent aux exigences communautaires, l'option pour un contrat de vente européen aura-t-elle une influence sur les normes applicables ?
