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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Droit commun européen de la vente
—
Communication
source
Jean-Pierre Sueur, président
:
Je vous remercie.
Voir dans le contexte
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