Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Simon Sutour, rapporteur :L'amendement n° 1 a déjà été présenté lors de l'établissement du texte de la commission. Même avis défavorable que précédemment : le dispositif proposé concerne plus la proposition de directive que la proposition de règlement qui fait l'objet de notre proposition de résolution.
