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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Je partage cette analyse. En outre, il n'est pas certain qu'il existe dans tous les cas et dans toute l'Europe une seule réponse à la question de la technologie la plus protectrice des données personnelles.
