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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen des amendements en nouvelle lecture
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° II-2 de M. Collombat porte à 250 millions d'euros les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2012, que l'Assemblée nationale a ramenées à 150 millions en raison des incertitudes qui planent sur la mise en route de la péréquation. Cet amendement n'étant pas compatible avec la motion tendant à opposer la question préalable que nous avons adoptée la semaine dernière, je propose un avis défavorable.
