Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier — Examen du rapport simplification du droit et allègement des démarches administratives - examen du rapport pour avis

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure :

Monsieur Delattre, l'affaire LVMH-Hermès n'a pas fait l'objet d'une décision de justice, contrairement à l'affaire Wendel-Saint-Gobain à suivre de près puisque le groupe Wendel, condamné en première instance, a fait appel.

Les actions de concert sont comptabilisées dans le calcul des seuils.

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