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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 14 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire
Jean-Luc Warsmann, président :
Je constate l'échec de la commission mixte paritaire à parvenir à élaborer un texte susceptible d'être adopté par les deux assemblées.
