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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Jean-Jacques Hyest, sénateur :Le but de ce texte est de favoriser l'intégration des contractuels, oui ou non ? L'équilibre avec l'accès par concours, nous en avons longuement débattu en séance. Le cas des personnes dont l'ancienneté a été acquise dans des catégories différentes relève du quatrième alinéa du I. Cette rédaction est exactement conforme au vote du Sénat en première lecture.
