Intervention de Alain Richard

Je partage l'avis de M. Warsmann, en l'absence de texte statutaire, le code du travail s'applique. Le basculement en contrat à durée indéterminée après six ans est applicable et pratiqué. Le code général des collectivités territoriales prévoit que l'exécutif de l'autorité territoriale signe le contrat, sur proposition du président de groupe, lequel est seul qualifié pour choisir la personne. En revanche, l'exécutif a le dernier mot sur le niveau de rémunération et peut refuser de signer si le salaire excède par trop les niveaux habituels.