Intervention de Jean-Jacques Hyest

On reproche parfois au gouvernement de traiter d'autres sujets que celui annoncé par l'intitulé d'un texte - ici par exemple, la parité. Je note que le projet de loi global concernant le Conseil d'Etat et la Cour des comptes n'a jamais été présenté. Il a été découpé en rondelles ; nous en sommes saisis tranche par tranche au fil du temps. Difficile, dans ces conditions, d'avoir une vision d'ensemble...

Les nominations dans les tribunaux administratifs ne posent pas problème. L'article 53 bis représente une évolution positive pour le Conseil d'Etat. Deux magistrats, selon le nombre d'auditeurs, cela peut susciter des difficultés, un par an, non. Parler de quatrième concours est exagéré. Les rapporteurs ont trouvé un bon équilibre, positif pour les recrutements au Conseil d'Etat.