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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2012 : 1ère réunion
Formations supplétives des forces armées — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :S'il est clair que l'absence de mention des harkis ne les prive pas du droit de se défendre, je comprends que votre question porte sur la situation de leurs ayant-droits.
