Aucun amendement n'a été déposé sur ce texte, ni sur les deux autres textes que nous avions prévu d'examiner.

r. - Si la proposition de loi est globalement satisfaisante, sa dernière formulation me pose toutefois une difficulté dans la mesure où, s'agissant des harkis, seuls ceux ayant combattu en Algérie sont inclus dans le champ d'application du texte, leurs descendants n'étant pris en compte qu'en qualité d'ayant-droit.

Nous avons effectivement tous été sollicités sur le point de savoir si le texte s'appliquait bien aux harkis.

Ce n'est pas exactement sur ce point que porte mon propos.

Parmi ces forces supplétives, il y avait aussi les mokhaznis.

S'il est clair que l'absence de mention des harkis ne les prive pas du droit de se défendre, je comprends que votre question porte sur la situation de leurs ayant-droits.

Oui, d'autant plus qu'après avoir supporté les conséquences de la guerre d'Algérie, ce sont eux qui subissent l'essentiel des insultes.

Certes, les associations peuvent se porter partie civile pour les défendre, mais une difficulté demeure quant à leurs droits exercés individuellement.

Vous pourriez encore déposer un amendement au nom de la commission, mais s'il était adopté, le texte voté par le Sénat ne serait pas conforme à celui de l'Assemblée nationale, et la loi risquerait de ne pas être adoptée avant la fin de la session. En voulant faire mieux, nous ferions donc moins bien.

Notre rapporteur pourrait prendre la parole en séance pour indiquer quelle est sa conception du champ d'application de la loi : le juge consulte les travaux préparatoires pour apprécier l'intention du législateur.

C'est une proposition que je souhaitais faire moi aussi.

S'agissant d'une loi sur la presse, la possibilité de défendre son honneur en justice est ouverte à toute association constituée depuis au moins cinq ans, déclarée d'utilité publique et dont les statuts prévoient la défense de ces anciens combattants et de leurs descendants.

Entendu pour les associations, mais quid des particuliers ?

Ils sont aussi visés !

Par ailleurs, le fait de ne pas mentionner les harkis est logique dans la mesure où les membres de forces supplétives engagées lors de la guerre d'Indochine sont aussi concernés par le texte.

Rien n'empêche M. Michel de rappeler en séance ce qu'il vient de nous dire, ce qui ne pourra être que bénéfique, tandis que notre rapporteur fera part de son interprétation du texte et pourra éventuellement interroger le Gouvernement.

Pour le reste, restons en donc là, l'adoption d'un amendement risquant de remettre en cause l'adoption de cette loi. Il est important que nous ayons eu cette discussion ne serait-ce que pour répondre aux personnes qui nous saisissent.

S'agissant de la nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires et aux biens qui en font l'objet. Ce texte, qui nous est arrivé in extremis, vise à éviter que des actifs de Petroplus ne partent en Suisse.

S'agit-il d'un projet de loi ?

Non, c'est une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par Mme Françoise Guégot et fortement soutenue par le Gouvernement qui a décidé de l'inscrire à notre ordre du jour.

Il y a des propositions de loi TGV alors que d'autres sont des TER !

Mais de quoi est-il exactement question ?

Il s'agit de l'affaire Petroplus.

Faut-il vraiment une loi pour cela ?

Nous sommes dans l'obligation de rapporter sur ce texte inscrit à notre ordre du jour. Le Gouvernement étant dans son droit, nous appliquons la légalité républicaine.

Notre groupe félicite le président pour son dévouement.

Nous apprécions votre longanimité.

Et votre magnanimité !

M. Jean-Pierre Sueur est nommé rapporteur de la proposition de loi n° 442 (2011-2012) relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires et aux biens qui en font l'objet.