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Intervention de René Garrec
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2012 : 1ère réunion
Formations supplétives des forces armées — Examen des amendements au texte de la commission
René Garrec :Notre rapporteur pourrait prendre la parole en séance pour indiquer quelle est sa conception du champ d'application de la loi : le juge consulte les travaux préparatoires pour apprécier l'intention du législateur.
