Intervention de Jean-Pierre Sueur

S'agissant de la nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires et aux biens qui en font l'objet. Ce texte, qui nous est arrivé in extremis, vise à éviter que des actifs de Petroplus ne partent en Suisse.