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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2012 : 1ère réunion
Nomination d'un rapporteur
Jean-Pierre Sueur, président :Non, c'est une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par Mme Françoise Guégot et fortement soutenue par le Gouvernement qui a décidé de l'inscrire à notre ordre du jour.
