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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Réunion du 27 février 2012 : 1ère réunion
Nomination d'un rapporteur
source
Pierre-Yves Collombat
:
Faut-il vraiment une loi pour cela ?
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