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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2012 : 1ère réunion
Nomination d'un rapporteur
Jean-Pierre Sueur, président :Nous sommes dans l'obligation de rapporter sur ce texte inscrit à notre ordre du jour. Le Gouvernement étant dans son droit, nous appliquons la légalité républicaine.
