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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :J'avoue ma totale incompréhension. Si cet amendement passe à la trappe, l'exercice est totalement vain !
