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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Yves Détraigne :La rectification est acceptée.
L'amendement n° COM-5 rectifié est adopté.
Durant l'audition de la commissaire européenne Mme Viviane Reding, nous avons largement regretté les pouvoirs que la proposition de règlement confère à la Commission européenne. Elle seule déterminera et précisera les conditions de mise en oeuvre des dispositions et des droits nouveaux. D'après la Commission, l'application totale de ce règlement prendra une dizaine d'années. Nous entendons, par l'amendement n° COM-6, nous opposer à cette atteinte au principe de subsidiarité.
