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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement européen relatif à la protection des données personnelles — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Nous en venons à la proposition de résolution n° 424 sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel que la commission des affaires européennes a adoptée le 23 février 2012 en application de l'article 73 octies.
Cette proposition de résolution, qui s'adresse aux institutions européennes, est complémentaire de celle déposée par la commission des lois sur le fondement de l'article 73 quinquies, qui, elle, est destinée au Gouvernement.
Compte tenu du délai de prise d'effet de ces propositions, qui est de huit semaines, si nous ne statuons pas rapidement sur le présent texte, il deviendra résolution du Sénat après la suspension des travaux, le 6 mars 2012. Pour toutes ces raisons, il serait judicieux de se prononcer dès aujourd'hui.
