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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Modifier ainsi le code de commerce est un peu léger après tout le temps que nous avons passé à définir les procédures collectives et à les améliorer. Le ministère public est mentionné, puis disparaît ; il a pourtant un rôle dans les procédures. Au nouvel article L. 631-10-2, il est question d'un administrateur ou, à défaut, d'un mandataire judiciaire. Ce n'est pas très bien écrit ! Mieux aurait valu faire référence aux articles relatifs aux diverses procédures.
Cela dit, le cas est particulier. Les dirigeants ont manifestement commis une faute, une procédure a été engagée. Mais, pour aller plus vite, il faudrait des mesures conservatoires afin de protéger le stock physique dans l'entreprise, qui doit être sous la main soit de l'administrateur, soit du mandataire ou du liquidateur. En fait, il aurait fallu lancer la procédure pour faute plus rapidement. Néanmoins, ce texte répond à un problème précis, encore qu'il faudrait le réécrire entièrement... au moyen d'une ordonnance ?
