Intervention de Philippe Bas

Monsieur le rapporteur, vous avez établi votre synthèse avec une rapidité admirable. Cette proposition de loi, de portée générale, me laisse perplexe, car ses conséquences, qui ne peuvent pas être toutes mesurées, me paraissent assez contraires au principe de sécurité juridique. Le droit de propriété doit être pris en compte de manière stable, dans l'intérêt du développement économique. Nous légiférons pour répondre, fût-ce légitimement, à une situation particulière : ce texte opportun demeure un texte d'opportunité. Il répond avec des manières de corsaire à un comportement de requins...