Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard :

Je suis le régional de l'étape, Petit-Couronne étant dans ma circonscription, en Seine-Maritime. Les parlementaires de tous bords se sont penchés sur le problème, afin de trouver une solution aux difficultés de cette entreprise, dont le propriétaire s'est comporté comme un voyou. Je partage les inquiétudes de Jean-Jacques Hyest sur la rédaction de ce texte, imparfaite à tous points de vue et susceptible de poser problème par la suite. Nous ne sommes pas à l'abri de mises en cause...

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