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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet — Examen du rapport et du texte de la commission
Patrice Gélard :Laissons les tribunaux agir ! Comme le rapporteur, j'observe que cette méthode de fin de session n'est pas terrible : nous sommes obligés de donner suite en 24 heures à un texte adopté par l'Assemblée nationale...
