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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard :examineront avec intérêt son avant-dernière ligne : « sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs » y est-il précisé, ce qui signifie qu'il n'y avait pas forcément que ce motif d'inconstitutionnalité. Voilà qui mérite un peu de réflexion !
