Intervention de Éric Jalon

Merci de m'accueillir avec deux de mes collaborateurs, chargés l'un du contrôle de légalité et de la domanialité, l'autre du suivi budgétaire.

Sur votre question relative à la réparation des dommages, je précise que nous nous efforçons de répondre très vite aux difficultés issues des dommages subis par les biens non assurables des collectivités territoriales. Il existe deux dispositifs :

- tout d'abord, les moyens peuvent être prélevés sur les concours financiers de l'État, au sein du programme 122 « Concours spécifiques et administration » à travers le « fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles », mais seulement dans le cas où les dégâts causés sur les biens non assurables des collectivités territoriales sont d'un montant inférieur à 6 millions d'euros (ce plafond vient d'être relevé, il était auparavant de 4 millions d'euros) ;

- au-delà, c'est le dispositif traditionnel de solidarité nationale qui est appelé. Il s'agit de la « subvention d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques ». A la différence de l'instrument précédent, aucun crédit n'est inscrit en loi de finances initiale (LFI) dans la mesure où ces aides dépendent de la survenance de catastrophes naturelles : les crédits sont donc ouverts en lois de finances rectificatives (LFR) ou par décret d'avance.

C'est le second mécanisme qui est sollicité pour les événements qui nous intéressent aujourd'hui, à savoir les inondations de juin 2010 et celles de novembre 2011.

Ainsi, 12 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) ont été utilisés suite aux seuls événements de juin 2010, et cette somme a été complétée en 2011 pour les mêmes évènements de 6 millions d'euros supplémentaires, soit un total d'aides de 18 millions d'euros.

S'agissant des événements de novembre 2011, une mission d'inspection interministérielle a été mise en place après le déplacement de M. Guéant dans l'Hérault et le Var. Le rapport définitif sera remis en avril. Dès réception, nous finaliserons la discussion avec Bercy, soit pour libérer la réserve de précaution, soit par taxation interministérielle, il faudra alors un décret d'avance ou une disposition en LFR. On travaille en effet par étapes : on détermine l'assiette des dégâts, puis le taux de concours, entre 30 et 40 % et enfin le montant des crédits à mobiliser. Pour la plupart, les opérations de juin 2010 sont déjà couvertes par des avances de l'État ou du département du Var. Si les AE dégagées se révèlent insuffisantes, nous n'avons en revanche pas de tension sur les crédits de paiement (CP).