Intervention de Éric Jalon

Sur le FCTVA, huit mois se sont écoulés entre les événements de juin 2010 et la décision, mais quatre mois seulement après les événements de novembre 2011 et le décret qui vient de paraître. Prévoir dans le code une éligibilité immédiate et automatique au FCTVA pour les communes déclarées en état de catastrophe naturelle pourrait être un progrès si la discussion n'était pas quasiment systématique en amont. Budgétairement, c'est une affaire de trésorerie pour l'Etat, mais surtout le calibrage est bien plus complexe en année n qu'en n + 1.

En fait, pour les biens non assurables des collectivités territoriales quand les dégâts sont inférieurs à 6 millions d'euros, le déblocage des fonds peut aller très vite après le chiffrage, puisqu'il s'agit de crédits ouverts en LFI. Paradoxalement, plus les dommages sont graves, plus le délai est long car on mobilise des crédits extraordinaires. Les procédures sont plus lourdes, avec soit le recours à un décret d'avance, soit à un collectif budgétaire. Faut-il pour autant prévoir en loi de finances une enveloppe « catastrophes naturelles » plus ambitieuse ? La réponse n'est pas évidente.