Intervention de Éric Jalon

Difficile de répondre... Nous nous sommes interrogés et avons apporté une réponse, reprise dans le rapport Anziani-Retailleau et la proposition de loi qui l'a suivi. C'est une chaîne, de la mise à disposition d'une bonne information des communes sur les risques (le porter à connaissance) jusqu'au contrôle des autorisations individuelles. Un maillon sensible, celui de l'articulation entre les PLU et les PPR, a été traité dans la proposition de loi.

Notre souci est que les textes répondent aux enjeux, or ceux-ci ne sont pas toujours suffisamment pris en compte. Le préfet peut rendre opposable les prescriptions inscrites dans les PPR non complètement approuvés. L'existence des permis tacites, cependant, n'a pas trouvé de solution satisfaisante - nous pensons à une modification de l'article R 424-2 du Code de l'urbanisme. Les digues sont un sujet compliqué, même si, après la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », un décret est en discussion au niveau interministériel.

Autre préoccupation, faire en sorte que le contrôle de légalité prenne acte des risques naturels. Depuis 2006, la doctrine du contrôle de légalité a évolué, avec la volonté de définir des stratégies de contrôle et des actes prioritaires à contrôler systématiquement. Une première circulaire en janvier 2006 a demandé aux préfets d'élaborer des plans stratégiques de contrôles de légalité. Puis une circulaire thématique interministérielle, du 1er septembre 2009, a concerné l'urbanisme, retenant comme premier objectif la sécurité des personnes et des biens. Enfin, la circulaire du 25 janvier 2012 recense les actes prioritaires, sachant que les préfets peuvent compléter cette liste en fonction des spécificités et des risques naturels locaux. Sans être impératifs, car la Constitution nous l'interdit, nous donnons des indications plus qu'indicatives aux préfets.

En avril 2010, une circulaire interministérielle a souligné la nécessité d'accélérer l'adoption des PPRN dans les zones de risques sérieux, en rappelant que le préfet pouvait se substituer aux communes défaillantes et que la procédure de projet d'intérêt général pouvait obliger une commune à modifier son PLU. La même circulaire utilisait l'article R.111-2 du code de l'urbanisme pour que les préfets s'opposent à certaines autorisations d'urbanisme dans les zones à fort risque. Une autre circulaire est intervenue le 25 juin 2010, après les événements du Var.

Au moins une fois par an, nous réunissons les cadres préfectoraux chargés du contrôle de légalité. Ainsi, le ministère anime le réseau des préfectures et les sensibilise au respect des règles de droit, dont l'adaptation est incessante.

Le troisième point, crucial, concerne l'effectivité du contrôle. Je sais que le rapport Mézard s'interroge sur les effectifs, nous avons pourtant renforcé l'appui aux préfectures par l'envoi de circulaires et via le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité installé à Lyon : il répond dans les onze ou douze jours aux questions posées par les préfectures.

Jusqu'à une date récente, le contrôle de légalité était pris à revers par la jurisprudence administrative : le tribunal administratif de Nantes a ainsi rejeté, en 2001, le recours du préfet de la Vendée contre la création d'un parc résidentiel de loisirs à La-Faute-sur-Mer ; la cour administrative d'appel de Nantes, en 2003, a écarté le moyen présenté par le préfet, la conjonction d'une brèche dans la dune et d'une dans la digue, au motif que ces risques ne s'étaient jamais produits. Les arguments de sécurité des biens et des personnes se heurtaient à l'époque à l'opposition des juges. Le tribunal administratif de Nantes n'a modifié sa jurisprudence qu'à compter de 2005. C'est seulement à partir de cette date qu'il a fait droit à des demandes fondées sur un risque de submersion marine.

Dans un autre département où j'ai servi, les discussions sur le PPRI étaient très difficiles, car nos interlocuteurs estimaient que nous exagérions les risques. Les choses évoluent, car tout le monde voit à la télévision ce qui s'est produit ici ou là.