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Intervention de Éric Jalon
Mission commune d'information Inondations dans le Var — Réunion du 21 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Jalon directeur général des collectivités locales
L'évolution législative sur les digues, plus précisément l'article 220 de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », est éclairant sur les objectifs poursuivis. Il assure notamment la protection du gestionnaire dont le champ de responsabilité est délimité : sa responsabilité ne peut être engagée à raison des dommages que l'ouvrage n'a pas permis d'éviter si l'exploitation et l'entretien ont été conformes aux règles de l'art et aux exigences de la réglementation. Les nouveaux ouvrages devront répondre aux exigences de protection et de sécurité. Les anciens doivent être mis en conformité dans un certain délai. Protéger les responsables, c'est la logique de la loi Fauchon... Les obligations fixées aux ouvrages sont déterminées en fonction des objectifs de protection et de sûreté. On prend en compte la population derrière la digue et la fréquence des risques. Dans certains cas, la digue sera supprimée, ce qui rendra toute urbanisation impossible.
