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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2012 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
François Pillet, rapporteur :Nous avons déjà largement débattu de ce texte.
Sans surprise, l'amendement n° 2 du gouvernement vise à rétablir l'article 5 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Le débat a été clair, entre partisans d'une base à lien fort et partisans d'une base à lien faible. Le Sénat s'est prononcé, par 340 voix contre 4, pour une base à lien faible, qui protège à 100 % les libertés publiques. Je vous propose d'en rester là. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale, si elles démontrent que les députés ont pris conscience de la nécessité de renforcer les garanties, soulèvent plus de questions qu'elles n'apportent de réponses...
Je propose à la commission d'émettre un avis défavorable à l'amendement du gouvernement, et d'en rester à la position du Sénat, qui était précise, fouillée et de qualité.
