Intervention de Virginie Klès

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2012 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès :

S'il ne s'agit pas d'un fichier de police mais d'un simple fichier administratif, je propose, par l'amendement n° 1 rectifié, que les personnes qui demandent une carte d'identité ou un passeport comportant un composant électronique et vont, de ce fait, figurer sur le fichier, donnent expressément leur consentement « libre et éclairé ». D'autant que la carte d'identité n'est pas un document obligatoire...

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