Intervention de Simon Sutour

Elle a dit plus exactement avoir pris pour base de réflexion la législation en vigueur dans quelques pays parmi les plus avancés. Là où les données personnelles étaient jusqu'à présent très mal protégées, comme au Royaume-Uni, le projet de la Commission européenne représente un progrès considérable. En France, même si notre système est perfectible et les moyens de la Cnil insuffisants, l'harmonisation proposée se traduirait par une baisse du niveau de protection.