Intervention de Gaëtan Gorce

Je suis moi aussi très satisfait que nos deux commissions se soient saisies de ce sujet très préoccupant, sur lequel le Parlement français doit s'exprimer dès à présent puisque le règlement ne donnera lieu à aucune transposition. Mme Reding a beau s'exprimer dans un français parfait, je ne l'ai pas trouvée parfaitement claire lors de son audition d'hier. Elle a semblé méconnaître certains aspects du droit existant : je ne sais si un étudiant autrichien ayant affaire à Facebook doit déjà s'adresser au régulateur irlandais, mais il est certain qu'un étudiant français peut se tourner vers la Cnil, qui a le pouvoir de sanctionner une entreprise contrevenante et s'est déjà prononcée sur une affaire concernant Google Earth. Mme Reding n'a pas non plus clarifié la notion de « principal établissement », dont l'ambiguïté est matière à contentieux. Son objectif affiché est d'harmoniser le droit européen, mais elle ne prend pas en compte les différences de niveau de protection d'un Etat à l'autre.

Quant à la suppression des formalités préalables demandées aux entreprises, j'en vois bien l'intérêt pour ces dernières, mais il me paraît inadmissible de parler de « paperasserie » : à ce mot, je suis sorti de ma réserve, sans manquer, je crois, à la courtoisie... Ces formalités préalables sont l'occasion d'un contrôle a priori, même sommaire ; à l'avenir, seul pourrait s'exercer un contrôle a posteriori, par voie contentieuse... Ce serait un recul de la protection des citoyens.