Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — Communication

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Les débats récents sur la protection de l'identité ont montré que les moyens techniques étaient au moins aussi nécessaires que les moyens juridiques. Pourquoi ne pas exiger que, lorsque deux techniques sont disponibles, la plus protectrice des droits individuels soit choisie ? Cela offrirait un moyen de contester les décisions des responsables de traitements.

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