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Intervention de Simon Sutour

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — Communication

Photo de Simon SutourSimon Sutour, rapporteur :

La commission des affaires européennes l'a fait.

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