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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — Communication
Simon Sutour, rapporteur :Si M. le président le permet, je réponds tout de suite à cette question technique. Il sera permis à un Etat d'adopter des dispositions plus protectrices si le règlement le prévoit explicitement, comme c'est le cas en droit de la consommation.
