Intervention de Yves Détraigne

Je salue l'initiative de M. Sutour. Il a rappelé les travaux menés par Mme Escoffier et moi-même. Il faut préserver les protections apportées par le droit français, sans rendre pour autant le système trop contraignant. Il est important d'améliorer les garanties apportées aux citoyens ; Mme Reding a surtout parlé des 2,3 milliards économisés par les entreprises. Le droit à l'oubli est une excellente chose, ainsi que l'obligation de notification des failles de sécurité, mais il faut s'assurer que les citoyens pourront aisément faire valoir leurs droits, en s'adressant au régulateur de leur pays. Prenons garde, toutefois, aux contraintes excessives.