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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — Communication
Jean-Pierre Sueur, président :Je vous propose d'adopter la proposition de résolution de M. Sutour, en la rectifiant d'ores et déjà pour prendre en compte la remarque de Mme Tasca.
La proposition de résolution, modifiée, est adoptée.
