Intervention de Nicole Bricq

J'aurai l'occasion de présenter mon analyse lors des prochaines réunions. Pour l'heure, je m'en tiendrai à quelques questions. Monsieur Baroin, je ne vous interrogerai pas sur le MES, puisque nous vous avons entendu sur la situation de la zone euro le 26 janvier dernier et qu'une table ronde est prévue à ce sujet le 21 février. En revanche, vous avez évoqué l'accord de huit pays européens sur le projet de taxation des transactions financières. Or dans ce collectif, c'est une version light - affadie, pourrait-on dire méchamment - de la taxe anglaise que vous nous proposez, fort éloignée des vues de la Commission européenne. Sur quoi porterait donc l'accord ?

Vous réintroduisez ici une mesure déjà votée par le Sénat, à savoir la taxation du trading à haute fréquence - qui n'est pas à proprement parler une taxe sur les transactions financières. Combien de groupes français seraient-ils concernés ?

Quant aux effets secondaires de la création de la taxe sur les transactions financières, le Sénat et l'Assemblée nationale se sont mis d'accord il y a quelques mois pour relever le plafond des droits auxquels sont soumises les cessions de sociétés non cotées, plafond anormalement bas jusque-là puisqu'il n'était que de 5 000 euros. Les députés avaient repris un amendement sénatorial dans une version affaiblie. Or vous supprimez ici cette mesure : n'est-ce pas paradoxal ? Et n'est-ce pas une mauvaise manière faite au Parlement ?

Madame Pécresse, fin janvier devant la commission des finances, vous avez affirmé que l'amélioration du déficit en 2011 représentait 0,4 point de PIB. Aujourd'hui, cela vous aide à trouver 5 milliards d'euros pour compenser la révision des prévisions de croissance. Mais l'amélioration de 0,4 point s'entend toutes administrations publiques confondues. Pouvez-vous documenter la part de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ?

Vous avez aussi annoncé un effort d'1,2 milliard d'euros de la part des ministères. Mais ne s'agit-il pas d'annulations en blanc ? En fin d'année, vous avez coutume de nous demander des rallonges...

Les commissaires des affaires sociales ont sans doute beaucoup à dire sur la hausse de la TVA. Quant à moi, j'attends de voir quels seront les effets de ce choc fiscal de 13 milliards d'euros, alors que notre déficit commercial est de 70 milliards...

Les collectivités territoriales participent à l'investissement public, mais doivent aujourd'hui réduire la voilure. La hausse de la TVA conduira-t-elle à une augmentation du taux des remboursements du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ?

La création d'une filiale d'Oseo chargée de financer l'industrie n'est-elle pas une manière d'habiller la nécessaire recapitalisation d'Oseo ? En 2010, la recapitalisation de 438 millions d'euros a paru trop faible. Lors de l'audition de M. Drouin, la commission des finances estimait qu'il fallait 1 milliard...