La commission est heureuse de vous accueillir, madame, monsieur le ministre. C'est un plaisir... répétitif, vu la succession des projets de loi de finances rectificative... Nous avons convié à cette audition les membres de la commission des affaires sociales, dont je salue la présidente Annie David, puisque ce nouveau collectif budgétaire concerne également le financement de la protection sociale.

Je vous remercie de cette invitation. Les membres de la commission des affaires sociales seront attentifs à tous les aspects de ce collectif, et pas seulement à ceux qui entrent dans son domaine de compétences.

A moi la profondeur de champ, à madame la ministre du budget les détails austères... Le Gouvernement ramène sa prévision de croissance pour 2012 à 0,5 %, pour tenir compte du ralentissement économique en cette période de faux-plat : au quatrième trimestre 2011, les tensions sur les marchés financiers ont nui à l'activité économique de nos principaux partenaires. Cette nouvelle estimation est sincère et rejoint le consensus. Le financement de l'économie reste néanmoins relativement satisfaisant : l'encours de prêts consentis aux ménages et aux entreprises s'est accru de 5,3 %, soit 4 points de plus que la moyenne de la zone euro. Les initiatives de la Banque centrale européenne (BCE) ont fourni aux banques les liquidités dont elles avaient besoin et allégé la pression. Les conditions de financement de l'Etat s'améliorent : depuis ma dernière audition devant votre commission, nos taux à dix ans sont passés sous la barre des 3 %, et le spread sous celle des 100 points de base. Les marchés reconnaissent ainsi nos résultats dans la lutte contre les déficits publics.

En revanche, notre commerce extérieur souffre d'un problème préoccupant de compétitivité, d'où l'idée de modifier le financement de la protection sociale en baissant les charges patronales qui financent la branche famille, et en compensant cette baisse par une hausse de la TVA et de la CSG. Certains nous reprochent de rogner le pouvoir d'achat des Français. Je ne doute pas de leur sincérité, mais je rappelle que 60 % de la consommation des ménages français concernent des produits auxquels ne s'applique pas le taux plein de TVA, le seul qui soit relevé. D'ailleurs, la hausse de TVA est inférieure de 25 % à la baisse des cotisations sociales : les entreprises pourront ainsi diminuer leurs prix hors taxes et maintenir au même niveau leurs prix toutes taxes comprises.

Un mot sur la situation de la zone euro, et d'abord sur la mise en oeuvre du Mécanisme européen de stabilité (MES). Conformément aux engagements pris par le président de la République et la chancelière allemande, la France accélère le versement de sa contribution : nous anticipons d'un an le versement de la deuxième tranche et en ouvrons deux sur cinq dans ce collectif, pour un montant de 6,5 milliards d'euros. Les négociations sur la dette grecque se poursuivent convenablement : on débat maintenant de l'implication du secteur officiel, BCE et banques centrales.

Le projet de loi crée aussi la taxe sur les transactions financières, sur laquelle la France est aux avant-postes. En parallèle, nous préparons une contribution à l'élaboration de la directive européenne. La France n'est pas isolée : elle a obtenu l'accord de huit autres Etats membres, dont les trois autres grandes puissances économiques que sont l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, pour saisir la présidence danoise et accélérer le calendrier. Neuf Etats, c'est assez pour une coopération renforcée. Pour l'heure, afin d'éviter les délocalisations, nous avons choisi de taxer toutes les transactions portant sur les actions des grandes entreprises françaises cotées, quel que soit le lieu des transactions. Si nous avions taxé les titres, la délocalisation aurait été beaucoup plus facile. La taxe portera aussi sur le trading à haute fréquence par ordinateur, pour mettre fin à cette course à l'échalote absurde qui fait que les opérateurs cherchent à se rapprocher le plus possible du centre londonien afin de gagner quelques millionièmes de nanosecondes... Elle portera enfin sur la détention de contrats d'échange sur les défauts souverains, lorsque l'acquéreur ne détient pas les obligations couvertes : il s'agit de casser la spéculation sur les emprunts d'Etat.

La détermination du Gouvernement à tenir ses engagements de réduction des déficits, tout en restaurant la compétitivité de nos entreprises, reste entière. Ce projet de loi de finances rectificative comporte justement deux volets : renforcement de la compétitivité, adaptation de nos prévisions budgétaires à un contexte économique où l'activité faiblit. La compétitivité est la condition sine qua non de la croissance et de l'équilibre budgétaire : dans son rapport annuel sur la trajectoire des finances publiques publié aujourd'hui, la Cour des comptes parle d'une « orientation indispensable » et appelle à des « décisions nationales ».

Nous tirons d'abord toutes les conséquences budgétaires de la révision de l'hypothèse de croissance pour 2012, ramenée de 1 % à 0,5 % suite au ralentissement économique plus brutal que prévu au quatrième trimestre de 2011. Si la révision est faible, c'est que nos estimations initiales étaient prudentes ; le chiffre de 0,5 % devrait faire consensus à droite et à gauche. Nous diminuons aussi d'un demi-point notre hypothèse de croissance de la masse salariale en la ramenant à 2,5 % ; en revanche, nous maintenons notre hypothèse d'inflation à 1,7 %. En conséquence, le produit de l'impôt sur les sociétés devrait être inférieur d'1,8 milliard aux prévisions, celui de la TVA de 800 millions, les recettes des collectivités locales de 200 millions et celles de la sécurité sociale d'1,8 milliard ; les dépenses d'indemnisation du chômage, elles, augmentant de 400 millions.

Au total, l'impact de la révision des hypothèses sur le solde des administrations publiques est de 5 milliards d'euros. Il sera intégralement compensé, sans un troisième plan de rigueur. Un déficit inférieur de 5,5 % aux prévisions, cela représente un gain de 4 milliards d'euros, et les bons résultats de 2011 auront cette année un prolongement de 3,6 milliards. En outre, nous tirons parti d'un surcroît de ressources intégralement affecté à la réduction des déficits : la vente de fréquences pour la téléphonie mobile de quatrième génération a rapporté 800 millions d'euros de plus que prévu, la mise aux enchères participant d'une bonne gestion du patrimoine immatériel de l'Etat.

La prudence de nos hypothèses initiales nous donne des marges de manoeuvre supplémentaires sur les taux d'intérêt. Les taux à court terme sont actuellement de 0,17 % à trois mois, et, selon un scénario de remontée progressive, l'économie potentielle sur la charge de la dette devrait être bien supérieure à 1 milliard d'euros. Prudents comme toujours, nous misons sur 700 millions seulement, afin de pouvoir faire face à une éventuelle accélération de l'inflation. Quant aux taux à long terme, j'ai la conviction qu'ils seront inférieurs aux 3,7 % prévus : ils se situent aujourd'hui en-dessous de 3 %. Mais l'impact de la diminution des taux à long terme ne se fera sentir qu'à partir de 2013.

Nous tirons aussi bénéfice de la hausse de la réserve de précaution, portée à 6 milliards d'euros en 2012. L'annulation d'1,2 milliard dans ce collectif s'imputera principalement sur cette réserve. Les 400 millions destinés aux mesures pour l'emploi annoncées lors du sommet sur la crise du 18 janvier seront financés par redéploiement de crédits du ministère du travail. L'effort des ministères se montera à 1,2 milliard ; comme de coutume, l'enseignement supérieur, la recherche et la justice en ont été exonérés, et la contribution de l'éducation nationale sera limitée.

Enfin, deux types de recettes nouvelles combleront le manque à gagner : la taxe sur les transactions financières, qui rapportera 400 millions d'euros cette année et 1,1 milliard en année pleine, et le durcissement des sanctions de la fraude fiscale, qui fait suite aux mesures prises dans le dernier collectif. Les amendes pénales n'avaient pas été réévaluées depuis des années. Nous proposons de substituer à l'amende forfaitaire de 1 500 euros un prélèvement de 5 % du montant des avoirs à l'étranger non déclarés ; de porter l'amende en cas de fraude fiscale de 37 500 à 500 000 euros, et même à 750 000 euros dans les cas les plus graves, par exemple en cas de récidive ; et d'instaurer une sanction pénale spécifique en cas de fraude via un paradis fiscal : 1 million d'euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement. Cet arsenal sera très dissuasif. En 2010, les mesures prises contre la fraude et l'évasion fiscales ont relevé de 7,5 % le produit des redressements, et nous attendons un résultat semblable pour 2011. L'impôt sur la fortune a également produit 300 millions d'euros de plus que prévu en loi de finances initiale pour 2011. Tout cela nous permet d'inscrire dans ce collectif 300 millions de recettes liées à la lutte contre la fraude, et c'est une estimation basse.

De même que nous avons tenu et même dépassé nos objectifs de réduction des déficits en 2011, malgré deux révisions successives de l'hypothèse de croissance, nous les tiendrons en 2012. En neutralisant la contribution française au MES, qui est sans effet sur le solde public, le déficit prévisionnel s'établit dans ce collectif à 78,4 milliards d'euros, soit 300 millions de moins qu'en loi de finances initiale.

Mais l'objectif principal de ce collectif, c'est de renforcer notre compétitivité afin de relancer la pompe à croissance dans un environnement économique incertain, sans augmenter la dépense. Car la faiblesse de notre compétitivité fragilise notre industrie et nos emplois : 500 000 emplois industriels ont disparu en dix ans, et nous avons perdu des parts de marché : notre part dans les exportations de la zone euro est passée de 15,8 % en 2000 à 12,9 %. Nos exportations augmentent trois fois moins vite que celles des Allemands. Si la dégradation de notre balance commerciale est due en partie à l'aggravation de la facture énergétique, la perte de compétitivité y est pour beaucoup. Loin de se voiler la face, le Gouvernement veut combattre jusqu'au bout.

Notre politique depuis 2007 est d'une grande continuité. Nous avons d'abord cherché à améliorer notre compétitivité hors prix, sans pouvoir escompter de résultats immédiats. L'acte I a consisté à encourager l'innovation et la formation : triplement du crédit d'impôt recherche, renforcement de l'appareil de recherche, investissements d'avenir de 35 milliards d'euros, modernisation de l'enseignement supérieur, développement de l'apprentissage. Nous voulons aller plus loin dans ce domaine. Certes, 500 000 jeunes sont entrés en apprentissage en 2011, soit 7 % de plus qu'en 2010, mais cela reste insuffisant : l'Allemagne fait beaucoup mieux. Nos grandes entreprises sont à la traîne : la moitié des entreprises de plus de 250 salariés comptaient moins d'1 % d'apprentis, alors que le taux légal est de 4 %. Nous proposons donc de doubler les pénalités et de porter le plancher à 5 % : on peut en attendre 270 000 apprentis de plus.

Acte II, les mesures en faveur de l'investissement : réforme de la taxe professionnelle, suppression de l'impôt forfaitaire annuel sur les PME, renforcement d'Oseo. Là encore, nous voulons aller plus loin en créant une nouvelle branche d'Oseo destinée aux PME et entreprises de taille intermédiaire industrielles, dotée d'1 milliard d'euros de fonds propres et qui pourra ainsi accorder environ 10 milliards de prêts. Voilà qui complète une large palette de mesures en faveur de l'investissement industriel. Les crédits proviendront du redéploiement des fonds des investissements d'avenir.

Il faut aussi oeuvrer pour la compétitivité-prix : c'est l'acte III. Attendre serait une grave erreur, car notre retard s'aggrave. Il faut donc alléger le coût du travail. Les prélèvements assis sur le travail sont plus élevés en France que chez aucun de nos partenaires : 23 % contre 20 % en moyenne en Europe, 3 points représentant 60 milliards d'euros. Ce sont surtout les employeurs qui en pâtissent : pour un salaire brut de 4 000 euros, l'employeur paie 700 euros de charges en Allemagne, 1 200 en France ! Réduire le coût du travail permettra aux entreprises de diminuer leurs prix et de regagner des parts de marché. Nous vous proposons donc d'abaisser, pour le secteur privé, les cotisations patronales qui financent la branche famille de la sécurité sociale. Est-il d'ailleurs logique que les entreprises financent cette branche ? Certes, elles en bénéficient, et le lien ne doit pas être rompu. Mais nous devons privilégier un éventail plus large de contributeurs. Le projet de loi prévoit de supprimer les cotisations famille sur les salaires inférieurs à 2,1 smic bruts mensuels, soit 2 300 euros nets ; de les rendre progressives et inférieures à leur niveau actuel entre 2,1 et 2,4 smic ; de les maintenir au-delà. Ces mesures, qui se concentrent sur les salaires moyens, complètent les allégements sur les bas salaires jusqu'à 1,6 smic. Sont ciblées les entreprises entrant dans le champ des allégements généraux « Fillon » ; sont donc exclus les grandes entreprises, les services publics et les travailleurs indépendants. Sur le marché français, la réforme favorisera les produits fabriqués en France, puisque les produits importés subiront la TVA mais ne bénéficieront pas de la baisse des cotisations. Nos produits seront également favorisés à l'export, car ils ne sont pas soumis à la TVA. C'est ainsi que nous luttons contre les délocalisations qui rongent le tissu industriel français. Les effets sont concentrés sur les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale : 97 % des effectifs de l'agriculture, 75 % de ceux du secteur automobile, et 80 % des emplois industriels. Nous attendons de cette mesure 100 000 emplois nouveaux.

La baisse des cotisations patronales sera exactement compensée par la hausse de la TVA et de la CSG sur les revenus du capital : au total, les prélèvements obligatoires resteront stables. Je le dis avec force : la hausse de la TVA ne sert pas, comme dans beaucoup d'autres pays européens, à réduire les déficits publics, mais à renforcer notre compétitivité. Le taux normal passera de 19,6 % à 21,2 %, ce qui correspond à la moyenne européenne : le financement de la branche famille sera ainsi assuré par un prélèvement à assiette plus large et à taux plus bas, plus favorable à la compétitivité et à l'emploi. L'impact sur les prix devrait être faible, puisque les produits soumis à la TVA à taux normal verront aussi baisser leur coût de production ; les exemples étrangers, le contexte économique et la vive concurrence nous conduisent à la même conclusion. Le pouvoir d'achat des Français n'en pâtira pas, puisque 60 % de la consommation des ménages porte sur des produits exonérés ou soumis au taux réduit (produits alimentaires ou de première nécessité, services publics, médicaments, etc.), lesquels bénéficieront de la baisse des charges. Enfin, nous avons prévu pour des raisons techniques que ces mesures entreraient en application le 1er octobre.

Il est normal que les plus fortunés contribuent au financement de la solidarité, et c'est pourquoi nous portons les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 8,2 % à 10,2 %. Sur les revenus du patrimoine, cette mesure n'aura de rendement qu'à partir de 2013, mais sur les revenus de placements, elle sera appliquée dès le 1er juillet 2012. Au total, il n'y aura pas de perte de rendement. La moitié du produit de ces prélèvements provient des 5 % des ménages les plus aisés : ce sont les principaux concernés.

Ce projet de loi s'inscrit donc avec une parfaite cohérence dans la politique menée par ce Gouvernement depuis des années : réduction des déficits, respect des engagements budgétaires, renforcement de la compétitivité, engagement pour l'emploi.

Merci de cette présentation fort intéressante. Mon prédécesseur vantait souvent les mérites de l'impôt de consommation... Mais sans doute Mme la rapporteure générale fait-elle de ce projet sa propre analyse, et a-t-elle déjà affûté ses questions.

J'aurai l'occasion de présenter mon analyse lors des prochaines réunions. Pour l'heure, je m'en tiendrai à quelques questions. Monsieur Baroin, je ne vous interrogerai pas sur le MES, puisque nous vous avons entendu sur la situation de la zone euro le 26 janvier dernier et qu'une table ronde est prévue à ce sujet le 21 février. En revanche, vous avez évoqué l'accord de huit pays européens sur le projet de taxation des transactions financières. Or dans ce collectif, c'est une version light - affadie, pourrait-on dire méchamment - de la taxe anglaise que vous nous proposez, fort éloignée des vues de la Commission européenne. Sur quoi porterait donc l'accord ?

Vous réintroduisez ici une mesure déjà votée par le Sénat, à savoir la taxation du trading à haute fréquence - qui n'est pas à proprement parler une taxe sur les transactions financières. Combien de groupes français seraient-ils concernés ?

Quant aux effets secondaires de la création de la taxe sur les transactions financières, le Sénat et l'Assemblée nationale se sont mis d'accord il y a quelques mois pour relever le plafond des droits auxquels sont soumises les cessions de sociétés non cotées, plafond anormalement bas jusque-là puisqu'il n'était que de 5 000 euros. Les députés avaient repris un amendement sénatorial dans une version affaiblie. Or vous supprimez ici cette mesure : n'est-ce pas paradoxal ? Et n'est-ce pas une mauvaise manière faite au Parlement ?

Madame Pécresse, fin janvier devant la commission des finances, vous avez affirmé que l'amélioration du déficit en 2011 représentait 0,4 point de PIB. Aujourd'hui, cela vous aide à trouver 5 milliards d'euros pour compenser la révision des prévisions de croissance. Mais l'amélioration de 0,4 point s'entend toutes administrations publiques confondues. Pouvez-vous documenter la part de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ?

Vous avez aussi annoncé un effort d'1,2 milliard d'euros de la part des ministères. Mais ne s'agit-il pas d'annulations en blanc ? En fin d'année, vous avez coutume de nous demander des rallonges...

Les commissaires des affaires sociales ont sans doute beaucoup à dire sur la hausse de la TVA. Quant à moi, j'attends de voir quels seront les effets de ce choc fiscal de 13 milliards d'euros, alors que notre déficit commercial est de 70 milliards...

Les collectivités territoriales participent à l'investissement public, mais doivent aujourd'hui réduire la voilure. La hausse de la TVA conduira-t-elle à une augmentation du taux des remboursements du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ?

La création d'une filiale d'Oseo chargée de financer l'industrie n'est-elle pas une manière d'habiller la nécessaire recapitalisation d'Oseo ? En 2010, la recapitalisation de 438 millions d'euros a paru trop faible. Lors de l'audition de M. Drouin, la commission des finances estimait qu'il fallait 1 milliard...

La réflexion sur le financement des investissements des collectivités territoriales au premier semestre 2012 progresse-t-elle ?

Oui, nous sommes sur le point de conclure les négociations avec la Caisse des dépôts et consignations et l'Etat belge. La joint venture entre la Caisse des dépôts et la Banque postale sera opérationnelle à la fin du premier semestre. D'ici là, nous mettrons tout en oeuvre pour que les collectivités aient accès au crédit. Il reste 700 millions d'euros non consommés...

Dans ma région, on me dit le contraire.

Ce n'est pas normal. Il est vrai que beaucoup d'acteurs se retirent du marché...

Les 700 millions sont donc virtuels !

Non, ils font partie des adjudications laissées au mois de décembre, et l'enveloppe doit être distribuée. Cela dit, le sujet est complexe, le risque systémique. Nous travaillons activement avec la Banque de France et la direction du Trésor, et les choses vont bon train.

On ne peut pas parler à propos de notre taxe sur les transactions financières d'une version light du stamp duty britannique, dont le taux est plus élevé...

et qui ne connaît aucun seuil...

Sans doute, mais, en Grande-Bretagne, les transactions sur des actions nouvellement acquises sont exonérées. Il en va de même, sur le marché secondaire, des contrats à terme, des transferts d'actions entre sociétés du même groupe ou dans le cadre de restructurations d'entreprises, et des prêts et emprunts de titres. Pour notre part, nous avons inclus dans l'assiette les CDS (credit default swaps) en vente à nu et le trading à haute fréquence - que les Britanniques ne taxent pas, puisqu'ils sont les premiers concernés. Nous avons donc élaboré un dispositif ambitieux, que le gouvernement anglais ne saurait critiquer puisqu'il est inspiré du sien, dans la mesure où il évite les délocalisations. Il vise toutes les transactions portant sur des actions d'entreprises cotées en France où que se passe l'échange de titres ; ce n'est pas ce que prévoit le projet de directive, et c'est l'un des objets de la négociation en cours. Si le Parlement vote ce collectif, nous serons les premiers à mettre en place une telle taxe, le 1er août, mais d'autres parlements se saisiront d'ici là du sujet, et nous continuerons à travailler avec nos partenaires, sans doute avec les 25 autres signataires de l'accord intergouvernemental. Quand la taxe européenne entrera en vigueur, fin 2013 ou début 2014, nous abrogerons celle-ci.

Pourquoi supprimer la taxe Chartier ? Parce qu'il y avait une zone de recoupement sur les échanges de gré à gré. Nous avions donc le choix entre prévoir l'élimination des doubles impositions, ce qui aurait été complexe, et retirer les sociétés cotées du champ de la taxe votée par le Parlement. Celle-ci préfigurait donc celle que nous proposons aujourd'hui. Je rends hommage à Mme Bricq, car nous nous sommes inspirés d'un de ses amendements sur le trading à haute fréquence.

J'en prends acte. Mais je le répète, il ne s'agit pas d'une taxe sur les transactions financières.

C'est une taxe sur une bulle !

Pour aider les PME industrielles, nous pouvions soit créer une nouvelle banque, soit nous appuyer sur Oseo. Nous avons fait ce dernier choix : l'abondement d'1 milliard d'euros en capital créera un effet de levier de 10 milliards. Il faut soutenir ces entreprises qui ne sont pas éligibles au Fonds stratégique d'investissement (FSI) - qu'il faudrait régionaliser et empêcher de fonctionner comme un fonds equity - et qui faisaient jusqu'ici l'objet d'une gestion de trésorerie classique de la part d'Oseo. L'enjeu est de leur faire franchir le seuil de 250 salariés.

Je ne connais pas encore la répartition finale de l'exécution budgétaire des administrations publiques en 2011, mais je connais celle de l'Etat : ce collectif répercute sur l'année 2012, avec 3,6 milliards, la bonne nouvelle de la fin 2011, c'est-à-dire le gain de 4,5 milliards. Je disposerai des chiffres de l'exécution budgétaire globale début mars, quand seront connus les résultats comptables des collectivités territoriales et de la sécurité sociale.

Non, nous n'inscrivons pas 1,2 milliard d'annulations en blanc, puisque cette somme est prise sur la réserve de précaution, et qu'à ce stade tout laisse à penser que les dépenses des ministères ne déraperont pas : la gestion budgétaire est désormais extrêmement ferme tout au long de l'année. D'ailleurs, si l'on retranche les 430 millions destinés aux mesures pour l'emploi, il reste 4,4 milliards dans la réserve de précaution : c'est assez pour faire face aux aléas.

Il n'y aura donc pas de décret d'avance en novembre ?

Nous avons 4,4 milliards pour les imprévus.

J'évoquais ce matin avec M. Carrez la question du FCTVA. Nous pensons que les prix n'augmenteront pas, partant les frais des collectivités non plus. En outre, le FCTVA est calibré généreusement, puisque l'on suppose que toutes les dépenses des collectivités supportent un taux de TVA de 19,6 %.

C'est le cas de la plupart de leurs dépenses.

Sans doute, mais il ne faut pas oublier les services liés aux investissements ou les travaux de rénovation. De plus, le FCTVA rembourse l'intégralité de la TVA payée par les collectivités et perçue par l'Etat, sauf une part qui sert à financer le prélèvement européen. Dès lors, serait-il normal que l'Etat rembourse des sommes qui iront à la sécurité sociale ? La nouvelle TVA n'ira pas dans les caisses de l'Etat !

A-t-on jamais eu de TVA dans le financement de la protection sociale ?

Certes. Mais la réforme n'aura pas d'effets immédiats : elle n'entrera en vigueur que le 1er octobre, et le remboursement se fait en général avec un décalage d'un an.

Le problème ne se posera qu'en 2013.

D'ici là, je vous propose d'examiner les modalités de calcul du remboursement, de faire la part des dépenses soumises au taux plein et au taux réduit, et de surveiller l'évolution des prix, avant de conclure si la hausse de la TVA doit être intégralement répercutée ou non.

Le rapport Besson de 2007 s'inquiétait des effets inflationnistes d'une TVA sociale au cas où les entreprises « capteraient à leur profit la baisse des charges », et plaidait pour que les partenaires sociaux soient associés à chaque étape du raisonnement. Or les syndicats sont tous opposés à la réforme. Les représentants des entreprises ont-ils au moins pris l'engagement d'abaisser leurs prix à due concurrence ? N'est-ce pas un préalable nécessaire ?

Quelles garanties a-t-on que la fraction supplémentaire de TVA sera effectivement versée à la branche famille ? Le projet de loi prévoit seulement un rapport a posteriori sur l'équilibre de la branche résultant de l'affectation de nouvelles recettes tirées de la TVA et de la CSG en compensation de la baisse des cotisations. Mais la sécurité sociale a trop souvent servi de variable d'ajustement au budget de l'Etat, et la branche famille, déjà affectée d'un déficit prévisionnel de 2 milliards d'euros en 2012, ne saurait supporter une nouvelle dégradation de ses comptes. Où est la cohérence avec les déclarations récurrentes du Gouvernement en faveur de la politique familiale ?

Enfin la révision de votre hypothèse de croissance diminue d'1,8 milliard les recettes prévisionnelles de la sécurité sociale. Dans ces conditions, et sans mesures nouvelles relatives aux dépenses, comment assurer l'équilibre prévu en loi de financement pour 2012 ?

La baisse du coût du travail de 5 % sur les entreprises, notamment les entreprises industrielles, les TPE et les entreprises agricoles, entraînera une baisse de 3 % du prix des produits français. Dans les industries de main d'oeuvre, le coût du travail représente 65 % du coût du produit : on estime qu'il n'y aura pas de répercussion intégrale de la hausse de TVA, et que les prix pourraient même baisser dans certains secteurs. L'avantage sera en revanche plus faible dans les services, dans la banque par exemple où le salaire moyen est de 2,9 smic. Nous anticipons donc plutôt une tendance à la baisse des prix sur les produits français, mais à la hausse sur les produits importés, qui subiront 1,6 point de TVA supplémentaire sans bénéficier de la baisse des charges. S'ils répercutent la hausse, ils perdront des parts de marché en France. Nous souhaitons inciter les entreprises qui produisent à l'étranger à revenir en France. Nous escomptons donc un effet prix très faible. Dans les exemples étrangers, la hausse de TVA ne s'accompagne que rarement d'une baisse des charges.

En Allemagne, la hausse de 3 % était sèche pour 2 points, et compensée par une baisse des charges pour 1 point.

Or la hausse des prix n'a été que de 1,5 % !

Il y aura bien entendu une clause de compensation pour sécuriser les recettes de la caisse nationale des allocations familiales, à due concurrence des recettes perçues par l'État. Je sais que les associations familiales s'inquiètent de cette fiscalisation, mais il y aura des garanties légales : c'est le IV de l'article compétitivité du projet de loi.

S'agissant du 1,8 milliard manquant pour la sécurité sociale, il y aura un équilibre à l'euro près sur les déficits publics, donc un effet report. Le manque sera compensé, comme on sait le faire, entre budget de l'État et de la sécurité sociale.

Madame Bricq, nous n'avons pas encore les résultats définitifs sur l'exécution 2011, mais nous devrions être à moins 0,1 point de PIB par rapport à ce qui était prévu pour la sécurité sociale. Pour les collectivités locales, nous serions à l'équilibre.

Rendez-vous lors de la loi de règlement.

Ce ne sont pas les collectivités locales qui ont moins dépensé, mais les autres administrations. Je le précise car on entend parfois que si le déficit public s'améliore, c'est que les collectivités locales seraient prises à la gorge...

C'est le solde qui importe.

La hausse de TVA accompagnée de la baisse des charges est une excellente mesure ; je suis optimiste : si hausse des prix il y a, elle sera quasi insensible.

Un mot sur les règles de remboursement du FCTVA, qui changent en cours de route : ainsi, le revêtement des routes, qui était auparavant remboursé comme investissement, est désormais comptabilisé comme entretien...

Le ralentissement de la croissance conduirait à une baisse de recettes de 200 millions des collectivités, avez-vous dit. Je m'inquiète toutefois du ralentissement annoncé des ventes et mutations, car les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une manne considérable pour les départements. Après une accélération en fin d'année due à la modification du régime des plus-values, ils sont revenus à leur niveau normal, ce qui nous permet d'équilibrer nos budgets, mais le ralentissement risque de se ressentir à partir de mai ou juin : on évoque un manque à gagner de 2 milliards au niveau national. Avez-vous des informations à ce sujet ?

Lorsque les collectivités locales parviennent encore à trouver des financements, les durées de remboursement sont drastiquement réduites : ça ne passe plus ! Cela ne se justifie pourtant pas, pour des investissements à long terme, compte tenu de leur potentiel.

Je m'interroge sur la taxe sur les opérations financières. Les sommes comptabilisées sont colossales, mais les statistiques gonflent la réalité des opérations. Ainsi, quand un torréfacteur achète du café sur les marchés internationaux, à livraison différée, il prend un risque, et se couvre donc en vendant des contrats sur le marché à terme. A la livraison, il dénoue l'opération de couverture. Si l'on y ajoute des opérations de change en dollars ou en sterling, on peut arriver à comptabiliser cinq ou six opérations financières pour une même transaction ! Un taux trop élevé risquerait de nuire au commerce international.

Je me félicite de la création d'une banque PME filiale d'Oseo. Le milliard de capitaux propres viendra-t-il du budget, ou également des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts ? Cette banque aura-t-elle exclusivement vocation à prêter, ou également à prendre des participations comme le Fonds stratégique d'investissement ?

J'ai lu que vous alliez prélever ce milliard sur le grand emprunt, c'est-à-dire sur les financements prévus pour des investissements d'avenir. N'est-ce pas gênant ? On prélève ainsi 150 millions sur les démonstrateurs, alors que les appels à projet ont été passés. N'aurait-il pas mieux valu doter cette filiale d'Oseo par des ventes d'actifs de l'État ? Est-ce bien raisonnable de doter cette banque en fonds propres à partir d'un emprunt, pour qu'elle puisse lever des emprunts qui serviront à financer en fonds propres des entreprises qui vont à leur tour lever des emprunts ?

À quel taux seront les prêts participatifs d'Oseo ? France Investissement, par exemple, propose des obligations convertibles dont les taux peuvent atteindre les 16 % en cas de non bouclage des fonds propres !

Je rappelle que le FCTVA est un remboursement, pas une dotation de l'État. La réforme représente un prélèvement d'1,4 milliard sur les collectivités. Pour faire accepter cette ponction, il faudrait l'accompagner de propositions pour réduire les coûts d'investissement, avec par exemple une modification des règles des appels d'offre, car les collectivités surpayent les investissements de 20%, faute de pouvoir utiliser l'intelligence des entreprises. Il faut maîtriser la dépense normative !

Il serait en effet utile de rappeler les conditions d'intervention d'Oseo, et de nous assurer qu'elles sont conformes au droit communautaire.

La hausse de la TVA créerait 100 000 emplois ; non seulement elle n'aurait pas d'effet inflationniste, mais elle ferait encore baisser certains prix, dites-vous. Sur quoi se fondent ces projections ? Depuis la LOLF, tout projet de loi doit être précédé d'une étude d'impact sérieuse et objective. Or les économistes de la Bundesbank estiment que la hausse de la TVA en Allemagne a bien eu un effet inflationniste, et sont incapables d'apporter la preuve de son impact sur la création d'emploi et la compétitivité.

Je ne vois pas comment une hausse de la TVA peut se traduire par une baisse des prix. En 1995, une hausse de 2 points a entraîné une hausse des prix de 0,5 à 0,6 point ; en Allemagne, elle a également eu un impact inflationniste. Vous faites le pari que la baisse des charges neutralisera l'effet inflationniste. Tout dépend en réalité du comportement de marge des entreprises, qui peuvent soit répercuter intégralement la baisse des charges sur leurs prix hors taxe, soit reconstituer leurs marges. Or la situation actuelle des entreprises est bien moins favorable qu'en 1995, notamment dans le secteur manufacturier : en dix ans, leur taux de marge s'est dégradé de dix points. Les industries pourraient souhaiter reconstituer leurs marges pour investir, ce qui ne serait d'ailleurs pas nécessairement un comportement négatif. Avez-vous envisagé le scénario où les entreprises reconstitueraient leurs marges, et où l'effet inflationniste serait plus important que prévu ? Dans ce cas, avez-vous prévu des modalités de soutien au pouvoir d'achat des ménages ?

À combien s'élève l'appel de fonds global pour le MES ? Quelle est la part totale de la France ? Selon M. Baroin, les provisions pour deux tranches sur cinq s'élèvent à 6,5 milliards. Enfin, pourquoi appelle-t-on deux tranches à la fois ?

Monsieur Doligé, les moins 200 millions de recettes correspondent à la baisse anticipée des DMTO, après une hausse en janvier liée à la fin de la défiscalisation des plus-values sur les résidences secondaires.

Monsieur Bourdin, le financement des collectivités locales fera l'objet d'une réunion avec le président de la République, le Premier ministre et les associations de collectivités en fin de semaine. Il faut en effet veiller à ce que les conditions de crédit et les échéanciers de remboursement soient supportables pour les collectivités.

S'agissant de la taxe sur les transactions financières, nous prévoyons de neutraliser les opérations intermédiaires, afin d'éviter les doubles ou triples taxations. L'objectif est de ne taxer que les transactions possiblement spéculatives : les seuls produits dérivés que nous taxons sont les CDS à nu, c'est-à-dire les outils de couverture sur des dettes souveraines utilisés à découvert pour spéculer sur ces dettes, ce qui est très toxique. Le taux est faible : 0,1 %, contre 0,5 % pour le stamp duty britannique.

Monsieur de Montgolfier, il s'agit bien d'1 milliard d'euros de crédits budgétaires.

Nous avons choisi le grand emprunt, Monsieur Adnot, car, étant donné les retards dans les décaissements, les crédits alloués aux démonstrateurs n'auraient pas été dépensés dans le courant de l'année, et auraient pu être supprimés. L'objet reste d'ailleurs très proche.

Ce n'est pas le moment de vendre les participations et titres de l'État, si nous en voulons un bon prix et non les donner. En revanche, nous prévoyons d'accélérer les ventes du patrimoine immobilier de l'État, comme le président de la République nous l'a demandé, pour construire de nouveaux logements. J'étudie la question avec France Domaine, mais vous savez que les évaluations prennent du temps, car il n'est pas question de brader notre patrimoine !

Les prêts participatifs seront au taux du marché - sinon, ce serait des aides d'Etat. À Oseo d'apprécier la prime de risque liée à l'investissement, mais celle-ci sera de toutes façons moindre que celle qu'aurait prise le réseau bancaire. La participation d'Oseo sera de nature à réduire les taux, dans la fourchette du marché.

S'agissant du coût des appels d'offre et de la dépense normative, je vous invite à réinscrire rapidement la proposition de loi Doligé à l'ordre du jour du Sénat. Le gouvernement y serait évidemment très favorable.

Nous l'examinons le 15 février.

Il faudra l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Comptez sur moi pour transmettre la demande.

Elle aura déjà du mal à sortir du Sénat...

Elle m'intéresse beaucoup. Monsieur Yung, l'appel de fonds du MES s'élève à 16,3 milliards pour la France. C'est à l'initiative de la France, soutenue par l'Allemagne, que nous appelons deux tranches à la fois, afin d'accélérer la capitalisation du MES et ramener ainsi le calme sur les marchés financiers. Plusieurs pays attendent de pouvoir tirer sur le MES. Ces pare-feux restaureront la confiance dès lors qu'ils seront suffisamment élevés. C'est un engagement du président Sarkozy et de la chancelière Merkel.

J'en viens à la hausse des prix, car il est important de comprendre l'économie globale de la réforme. La baisse de charges sur les entreprises, de 13,2 milliards, sera compensée pour 10,6 milliards par une hausse de la TVA et pour 2,6 milliards par la fiscalité du patrimoine. Puisque la hausse de la TVA est inférieure à la baisse du coût du travail, le coût des produits français sera abaissé plus que n'augmentera la TVA. C'est une configuration inédite, monsieur Caffet ! En général, la baisse du coût du travail est inférieure à la hausse de la TVA ; en Allemagne, sur une hausse de trois points, deux ont été affectés au déficit, un à la baisse du coût du travail, et la hausse des prix a été de 1,5 point. Nous, nous faisons l'inverse ! Même si les entreprises françaises affectent une petite partie de la baisse du coût du travail à la reconstitution de leurs marges, le différentiel sur les produits français reste très favorable.

En outre, des 10,6 milliards de hausse de TVA, seuls 80 % frappent les produits français, soit 8,4 milliards, le reste concerne les produits importés. Les produits français bénéficient donc d'une baisse des coûts de 13,2 milliards, et ne subissent une hausse de TVA qui n'est que de 8,4 milliards. Les prix des produits français devraient baisser, contrairement aux produits importés.

Qu'est-ce qu'un produit français ? Les composants électroniques des voitures, par exemple, sont fabriqués dans le monde entier !

Ce n'est pas le problème ! Vous êtes de mauvaise foi, madame Bricq !

Tout se passait si bien jusqu'ici... Il ne faut pas répondre aux provocations !

Mon département, vous le savez, a une industrie automobile, je connais le sujet ! Une voiture produite en France coûte 400 euros de plus qu'une voiture produite en Allemagne. Comme 65 % du coût est d'origine salariale, avec la réforme, le coût de la voiture française diminuerait d'environ 100 euros, alors que celui de la voiture allemande augmenterait de 1,6 %.

Et la voiture produite en Roumanie ?

De 1,6 % aussi, bien sûr. Plus le coût du transport !

En effet, monsieur Caffet, certaines entreprises auront besoin de restaurer leurs marges. Mais n'oublions pas que la croissance a trois composantes : la consommation, l'investissement, l'exportation. Pas moins de 7 millions de Français travaillent à l'export : ils vont exporter en franchise de TVA, soit 13,2 milliards d'euros moins cher. Avec à la clé bénéfices, intéressement et pouvoir d'achat !

Si cette réforme est si positive, pourquoi avoir attendu cinq ans ?

Quand une idée est bonne, on la prend.

On croirait entendre Jean Arthuis ! Vous savez que je suis, des membres du Gouvernement, celle qui a le plus plaidé pour cette réforme, et cela depuis 2007 ! C'est une réforme intelligente, dont les effets macroéconomiques seront amplifiés par la manière dont nous la mettons en oeuvre, avec participation des revenus du patrimoine, une hausse très modérée de TVA, absorbable, et une baisse du coût du travail ciblée sur le secteur industriel et concurrentiel.

Cette audition prélude à un débat très intéressant, que nous aurons en commission et en séance. C'est à l'honneur du Gouvernement d'en être à l'origine.