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Intervention de Valérie Pécresse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 février 2012 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Audition de M. François Baroin ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de Mme Valérie Pécresse ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat
Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :
Sans doute, mais il ne faut pas oublier les services liés aux investissements ou les travaux de rénovation. De plus, le FCTVA rembourse l'intégralité de la TVA payée par les collectivités et perçue par l'Etat, sauf une part qui sert à financer le prélèvement européen. Dès lors, serait-il normal que l'Etat rembourse des sommes qui iront à la sécurité sociale ? La nouvelle TVA n'ira pas dans les caisses de l'Etat !
