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Intervention de Yves Daudigny
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 février 2012 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Audition de M. François Baroin ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de Mme Valérie Pécresse ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Le rapport Besson de 2007 s'inquiétait des effets inflationnistes d'une TVA sociale au cas où les entreprises « capteraient à leur profit la baisse des charges », et plaidait pour que les partenaires sociaux soient associés à chaque étape du raisonnement. Or les syndicats sont tous opposés à la réforme. Les représentants des entreprises ont-ils au moins pris l'engagement d'abaisser leurs prix à due concurrence ? N'est-ce pas un préalable nécessaire ?
Quelles garanties a-t-on que la fraction supplémentaire de TVA sera effectivement versée à la branche famille ? Le projet de loi prévoit seulement un rapport a posteriori sur l'équilibre de la branche résultant de l'affectation de nouvelles recettes tirées de la TVA et de la CSG en compensation de la baisse des cotisations. Mais la sécurité sociale a trop souvent servi de variable d'ajustement au budget de l'Etat, et la branche famille, déjà affectée d'un déficit prévisionnel de 2 milliards d'euros en 2012, ne saurait supporter une nouvelle dégradation de ses comptes. Où est la cohérence avec les déclarations récurrentes du Gouvernement en faveur de la politique familiale ?
Enfin la révision de votre hypothèse de croissance diminue d'1,8 milliard les recettes prévisionnelles de la sécurité sociale. Dans ces conditions, et sans mesures nouvelles relatives aux dépenses, comment assurer l'équilibre prévu en loi de financement pour 2012 ?
