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Intervention de Valérie Pécresse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 février 2012 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Audition de M. François Baroin ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de Mme Valérie Pécresse ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat
Or la hausse des prix n'a été que de 1,5 % !
Il y aura bien entendu une clause de compensation pour sécuriser les recettes de la caisse nationale des allocations familiales, à due concurrence des recettes perçues par l'État. Je sais que les associations familiales s'inquiètent de cette fiscalisation, mais il y aura des garanties légales : c'est le IV de l'article compétitivité du projet de loi.
S'agissant du 1,8 milliard manquant pour la sécurité sociale, il y aura un équilibre à l'euro près sur les déficits publics, donc un effet report. Le manque sera compensé, comme on sait le faire, entre budget de l'État et de la sécurité sociale.
Madame Bricq, nous n'avons pas encore les résultats définitifs sur l'exécution 2011, mais nous devrions être à moins 0,1 point de PIB par rapport à ce qui était prévu pour la sécurité sociale. Pour les collectivités locales, nous serions à l'équilibre.
