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Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 février 2012 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Audition de M. François Baroin ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de Mme Valérie Pécresse ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat
Éric Doligé :La hausse de TVA accompagnée de la baisse des charges est une excellente mesure ; je suis optimiste : si hausse des prix il y a, elle sera quasi insensible.
Un mot sur les règles de remboursement du FCTVA, qui changent en cours de route : ainsi, le revêtement des routes, qui était auparavant remboursé comme investissement, est désormais comptabilisé comme entretien...
Le ralentissement de la croissance conduirait à une baisse de recettes de 200 millions des collectivités, avez-vous dit. Je m'inquiète toutefois du ralentissement annoncé des ventes et mutations, car les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une manne considérable pour les départements. Après une accélération en fin d'année due à la modification du régime des plus-values, ils sont revenus à leur niveau normal, ce qui nous permet d'équilibrer nos budgets, mais le ralentissement risque de se ressentir à partir de mai ou juin : on évoque un manque à gagner de 2 milliards au niveau national. Avez-vous des informations à ce sujet ?
